Conditions générales de réparation et de vente

 

Article 1 – Devis. Les devis ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis simplement à titre indicatif et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main-d’œuvre. Le client s’engage à régler les frais de démontage et de remontage nécessaires à l’établissement du devis, ainsi que les frais forfaitaires de celui-ci, fixés forfaitairement à 30 HTVA. Si, en cours de travail, des réparations et fournitures
autres que celles prévues se révèlent nécessaires, elles font l’objet d’un devis supplémentaire si leur montant excède 20% de la valeur du premier devis. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers. Le montant du devis est déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci sont effectuées par notre entreprise. Le propriétaire d’un véhicule nous confiant celui-ci pour l’établissement d’un devis consécutif à un accident, nous mandate pour défendre ce devis en son nom auprès des experts mandatés par les compagnies d’assurance.

Article 2 – Délais. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnité d’immobilisation ou de retard.

Article 3 – Perte ou vol. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol des objets laissés dans les véhicules, de même qu’en cas d’incendie ou d’inondation.

Article 4 – Non-enlèvement, dépôt et reprise du véhicule. L’établissement de la facture constitue une mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai de cinq jours suivant mise en demeure du propriétaire par courrier recommandé, le véhicule est considéré comme étant en garage et il est débité un loyer de 8€ par jour, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier. Les frais de garage sont facturés dans les mêmes conditions si l’accord pour réparation n’a pas été donné dans les huit jours de l’envoi du devis au client. Tout véhicule expédié ou convoyé chez le client avant ou après réparation voyage aux risques et périls du propriétaire. En cas de dépôt d’un véhicule en dehors des heures et modalités normales de réception, nous ne devenons dépositaires du bien qu’à partir de sa prise en charge physique par notre personnel. Nous ne sommes donc en ce cas pas responsables de vols ou autres dommages survenus avant cette prise en charge. En cas de reprise du véhicule en dehors des heures et modalités normales de réception, le véhicule est considéré comme récupéré par son propriétaire à partir de la fermeture de nos bureaux. Nous ne sommes donc dans ce cas pas responsables de vols ou autres dommages survenus après cette mise à disposition, qui est faite à la demande du propriétaire et sous sa responsabilité.

Article 5 – Pièces rebutées. Les pièces dont le remplacement est nécessité par leur détérioration ou leur usure seront considérées comme délaissées par le client et mises au rebut sans que le client puisse les réclamer à la livraison du véhicule, sauf si la demande en a été formulée par écrit à la signature de l’ordre de réparation. Font exception à la faculté de restitution quelle que soit la mention portée sur l’ordre de réparation, les pièces remplacées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d’un échange standard.


Article 6 – Prix. Les réparations sont payables au comptant à l’enlèvement du véhicule ou, pour les clients spécialement autorisés, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture. La main-d’oeuvre est facturée aux taux horaires affichés dans nos établissements. Toutefois, certaines opérations font l’objet d’un tarif basé sur des temps forfaitaires de réparation. Les prix des fournitures sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Les compagnies d’assurance n’ayant aucun lien de droit avec notre société, en cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux exécutés qu’il doit, comme indiqué ci-dessus, effectuer comptant à l’enlèvement.


Article 7 – Réclamations. Toute réclamation doit être signalée lors de la reprise du véhicule. Pour toute contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en position de procéder à toute constatation utile. Aucune réclamation n’est admise cinq jours après l’envoi de la facture ou cinq jours après l’enlèvement du véhicule. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé en dehors de notre présence nous dégage de toute responsabilité. En tout état de cause, les travaux réalisés en dehors de nos ateliers ne sont jamais pris en charge. Aucune réclamation ne confère au client le droit de différer le paiement du prix.

Article 8 – Essais. Les essais nécessités par les travaux demandés ou non par le client se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre, il appartient à l’assurance du propriétaire du véhicule d’intervenir et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité civile et les dégâts matériels, faire auprès de sa compagnie d’assurance toute déclaration utile dans les délais d’usage.


Article 9 – Commande. Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi. Toute commande est payable au comptant et en intégralité lors du bon de commande. Si le client refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, une indemnité forfaitaire de 15% du prix convenu, sans préjudice des dépens et frais de justice.


Article 10 – Garantie. Sans préjudice des articles 1641 à 1648 et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.


Article 11 – Paiement. Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au siège social de notre société. Les factures sont payables au comptant à l’enlèvement du véhicule ou, pour les clients spécialement autorisés, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main à un membre de notre personnel, sauf autorisation écrite de la direction. Sauf les exceptions prévues par la loi, toute facture non-payée à l’échéance porte intérêt au taux de 2% par mois sans mise en demeure, par la seule échéance du terme, outre une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 75 à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des dépens et frais de justice.


Article 12 – Réserve de propriété. En toute circonstance et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix.


Article 13 – Conditions générales. Les conditions générales figurant au verso de nos bons de commande de véhicules neufs destinés à un consommateur final prévalent, pour les matières qu’elles règlent, sur les présentes conditions générales. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de la convention dans son ensemble. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne nous sont pas opposables.


Article 14 – Litiges. De convention expresse, les juridictions de l’arrondissement du siège social de notre société sont seules compétentes pour connaître des litiges nous opposant à nos clients.


Article 15 – Légalité. Les sociétés Bilia-Emond S.A. et Bilia-Emond Luxembourg se déchargent de toute responsabilité (de toute nature que ce soit) s’il devait être constaté que le véhicule du client pris en charge contient des substances ou matières illicites, voire illégales.


Article 16 – Protection de la vie privée.
 En tant que concessionnaire, nous vous garantissons la confidentialité du traitement de vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, abrégé en « RGPD ». En tant que responsable du traitement, nous traitons vos données à caractère personnel principalement pour remplir nos obligations contractuelles envers vous, et pour répondre aux exigences légales et réglementaires. Nous traitons des données pour améliorer en permanence la qualité de nos produits et services. Nous souhaitons également vous proposer une communication marketing personnalisée et en lien avec les produits et services. Nous ne le ferons qu’avec votre accord préalable, que vous pouvez retirer à tout moment. Vous pouvez toujours demander de consulter les données que nous traitons, de les faire rectifier, supprimer ou exporter, de vous opposer au traitement ou de limiter le traitement. Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez contacter votre concessionnaire ou consulter la politique de confidentialité sur le site Internet de votre concessionnaire. Dans ce cadre, la société se réserve le droit d’introduire une plainte auprès des autorités judiciaire compétente.